J.O. 294 du 20 décembre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 16 novembre 2006 fixant la liste des ports non autonomes où certains emplois ouvrent l'accès à la classe fonctionnelle des différents grades des corps des officiers de port et officiers de port adjoints
NOR : EQUP0602122A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 70-832 du 3 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;
Vu le décret no 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de port,
Arrête :
TITRE Ier
OFFICIERS DE PORT
Article 1
Les officiers de port du premier grade qui occupent le poste de commandant de port dans les ports énumérés ci-après peuvent, dans la limite du nombre d'emplois fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, être promus au choix à la classe fonctionnelle de leur grade :
Bayonne.
Caen.
Calais.
Sète.Article 2
Les officiers de port du deuxième grade qui occupent le poste de commandant de port adjoint au port de Calais ou le poste de commandant de port dans les ports énumérés ci-après peuvent, dans la limite du nombre d'emplois fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, être promus au choix à la classe fonctionnelle de leur grade :
Ajaccio.
Bastia.
Cayenne.
Cherbourg.
Dieppe.
Fort-de-France.
Lorient.
Nice.
Nouméa.
Papeete.
Port-la-Nouvelle.
Port-Réunion.
Toulon.
TITRE II
OFFICIERS DE PORT ADJOINTS
Article 3
Les officiers de port adjoints qui occupent un poste de commandant de port ou d'adjoint au commandant de port dans un port où le commandant de port est un officier de port peuvent, dans la limite du nombre d'emplois fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, être promus au choix à la classe fonctionnelle de leur grade.Article 4
Les officiers de port adjoints qui occupent l'un des postes définis au a, dans l'un des ports énumérés aux b, c ou d, peuvent être promus au choix à la classe fonctionnelle de leur grade, dans la limite du nombre d'emplois fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget :
a) Secrétaire général de la capitainerie :
- responsable dans un secteur portuaire du placement et du mouvement des navires ;
- responsable de l'exploitation d'ouvrages d'une importance particulière ;
- responsable d'un service de sécurité.
b) Port de Calais : 7 postes.
c) Ports dont la liste est fixée ci-dessous : 2 postes par port :
Bayonne.
Boulogne.
Brest.
Caen.
Cayenne.
Cherbourg.
Dieppe.
Fort-de-France.
Lorient.
Port Réunion.
Saint-Malo.
Sète.
d) Ports dont la liste est fixée ci-dessous : 1 poste par port :
Ajaccio.
Bastia.
Nice.
Port-la-Nouvelle.
Toulon.Article 5
Les agents bénéficiant de la classe fonctionnelle en application des dispositions de l'arrêté du 20 février 1998 fixant la liste des postes justifiant l'accès à la classe fonctionnelle (ports non autonomes) en conservent le bénéfice jusqu'au terme de leur affectation sur le poste au titre duquel la classe fonctionnelle a été accordée.Article 6
L'arrêté du 22 décembre 2004, modifié par l'arrêté du 13 décembre 2005, fixant la liste des postes justifiant l'accès à la classe fonctionnelle des différents grades du corps des officiers de port et celui d'officiers de port adjoint (ports non autonomes) est abrogé.Article 7
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2006.Article 8
La directrice générale du personnel et de l'administration et le directeur général de la mer et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
des personnels administratifs,
maritimes et des transports terrestres,
A. Dufourmantelle